Définition assurance architecte.
Un contrat d’assurance auquel l’architecte souscrit en tant que professionnel appelé assurance architecte. Elle lui permet de couvrir la totalité des actes qui engagent sa responsabilité décennale et professionnelle, et civile à paris et toutes les villes françaises.
Souscrire à une assurance architecte
Un architecte inscrit à l’ordre des architectes doit souscrire pour son activité une assurance responsabilité civile professionnelle plus une assurance responsabilité civile décennale obligatoire (la loi SPINETTA 1978).Un défaut d’assurance et puni par la loi.
Comment fonctionne une assurance architecte RC PRO et RCD ?
Une assurance RC Professionnelle ou Décennale couvre les risques d’erreur de conception principalement après et pendant la réalisation des travaux: elle donne au client qu'il soit particulier ou professionnel un recours pendant 10 ans en cas de sinistre mettant en péril l’habilité de l’ouvrage réalisé ou sa solidité.
Les conditions d'obtention ?
Il faut apporter la preuve de sa compétence (une attestation de formation, ou d'expérience) et de compléter le devis en ligne.
Tarif de l'assurance architecte ?
Une assurance architecte (RC PRO et RC Décennale) est facturé sur le CA réalisé. Un taux est appliqué et facturé soit semestriellement, mensuellement ou annuellement . Le taux proposé par nos partenaires se monte à 6% alors que d’autres assureurs pratiquent des taux supérieurs à 9%. Cette différence est due à l’appétence de nos assureurs partenaires et aux volumes traités.
Obtention un devis et le délais de mise en place des assurances ?
Il suffit de se rendre sur la page devis et remplir le formulaire. Nous reviendrons vers vous sous 24h maximum.
En cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le client lésé (architecte) fait appel par courrier à l’assureur. Un dossier sinistre est constitué, une expertise mandaté par l’assureur, et une position prise dans un délais précis.
souscription et renouvellement de contrat
Les contrats d’assurance architecte RCP et assurance architecte RCP RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence. La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre.
