Garantie décennale, assurance obligatoire pour les professionnels
Dite loi Spinetta , la loi du 4 janvier 1978, encadre la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction ,elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale à paris ou partout en france.
Vous êtes contrôleur technique, maître d’œuvre, entrepreneur… Un professionnel de la construction vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale. C'est d’une assurance décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans la rénovation ou le neuf.
Ce qui signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels vices ou dommages causés à la suite de votre construction.
Important, le départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux finaux (non pas à la date du commencement du chantier).
L'obligation n’est pas à prendre à la légère et le risque encouru par l’entrepreneur est sérieux en cas d'absence d'assurance : une peine qui peut aller à six mois d’emprisonnement et une amende de 76 000 euros (Code des assurances).
Vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier, pour être valide, Cet assurance couvre seulement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si vous ouvrez le chantier avant la souscription de l’assurance, vous n’êtes pas couvert par la
garantie décennale).
Aussi vous devez remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale.
En cas de vice ou dommage, votre assurance prendra en charge le paiement des réparations selon la couverture.
La couverture de la garantie décennale
La responsabilité civile décennale concerne les vices ou dommages de construction
Compromettant la solidité des éléments constitutifs de la construction ex bâtiment
vous êtes en train de réaliser la charpente d’un bâtiment , la charpente se déforme
Affectant la solidité des éléments d’équipement du bâtiment lorsqu’ils font corps avec les éléments constitutifs de ce bâtiment :
Une fissure dans une canalisation encastrée dans le gros œuvre d’un immeuble entraîne d’importantes inondations ;
Affectant la construction dans l’un de ses éléments d’équipement ou constitutifs, le rendent inconvenable à sa destination :
Une érosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau, infiltrations d’eau par toiture …
Qui sont touchées par l'obligation de responsabilité civile décennale
L'obligation d'assurance responsabilité civile décennale s'impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme.
Est réputé constructeur de l'ouvrage Article 1792-1 :
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Ainsi que sont concernés tous les métiers, des réalisateurs aux concepteurs, sans oublier les constructeurs non réalisateurs (aussi le particulier vendeur de la maison qu'il a fait construire la maison moins de 10 ans).
Les entrepreneurs sont notamment concernés, les bureaux d'étude, les architectes, les techniciens du bâtiment, les ingénieurs-conseils, les vendeurs, les métreurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire (vendeurs, promoteurs immobiliers).
Les contrôleurs techniques et les constructeurs de maisons individuelles doivent également souscrire une responsabilité civile décennale.
