Assurance decennale

Profitez d'une assurance de qualité et sans surprise.

Assurance décennale, mode d'emploi

L'assurance décennale : mode d’emploi, pilote à usage des constructeurs francais réservé à vous aider à préparer votre activité, en vue de souscrire un contrat d’assurance décennale dit (responsabilité décennale) pour couvrir votre travail lors de la réalisation d’un chantier.
Ce guide a pour but de vous éclaircir et d’attirer votre attention sur les garanties d’assurance décennale qui sont et obligatoires nécessaires à l’exercice de votre activité en France.
Il ne remplace pas les documents remis par la compagnie d'assurance mais aborder les points les plus importants de ce type de garantie. Il vous aide à connaître les informations nécessaires et les documents demandés par la compagnie d'assurance.

Assurance décennale responsabilité professionnelle

Assurance construction et responsabilité

Depuis 1804, le régime de la responsabilité a beaucoup évolué dans un raisonnement de sécurisation du consommateur. La responsabilité des constructeurs est alors une coutume ancienne. Il en est de même pour la forme d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.
L'assurance décennale obligatoire en France est destinée à assurer une protection de l'acheteur. Ce sont les clauses types et les textes légaux, qui déterminent les garanties contenues dans les contrats d'assurance.

Assurance professionnelle des artisans

Qu'est-ce que c'est la responsabilité décennale ?

Le législateur en france a exigé une assurance au propriétaire d’un immeuble une protection décennale contre les dommages et sinistres importants qui peuvent manifester après la construction de l’ouvrage.
En France la responsabilité des constructeurs est soumise à des règles public. La responsabilité décennale est fixée par les articles du Code civil, elle accorde le principe de présomption de responsabilité d’une durée de dix ans.

Les personnes concerné ?

Chaque constructeur d'un ouvrage (exemple bâtiment,...) est responsable envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la résistance de l'ouvrage (immeuble,bâtiment ...) ou qui le rendent impropre à sa destination.
Les personnes considéré comme constructeur sont :
Si vous êtes entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat ;
Si vous êtes vendeur après achèvement d’un ouvrage(bâtiment, immeuble ...) que vous avez construit ou fait construire.
Aussi si vous êtes soumis au régime de responsabilité décennale si vous intervenez comme vendeur d'immeuble à construire , comme promoteur immobilier, comme constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Les principes de la responsabilité

Si vous êtes considéré constructeur, une présomption de responsabilité pèse sur vous pendant dix ans, A compter de la date de réception des travaux. Ce principe ne saurait être altéré par contrat, il est d’ordre public.
vous ne pouvez vous exempter de cette responsabilité que si vous justifiez que les dommages proviennent d'une cause étrangère : une force majeure, la faute d’un tiers ou celle de du consommateur (client final).

La durée de l’engagement ?

La date de la réception des travaux constitue le début de la responsabilité qui pèse sur le constructeur.Le constructeur engage sa responsabilité pendant une durée de dix ans (d'où vient le nom assurance décennale) incompressible vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs du bien.
L'acte par lequel le maître de l'ouvrage (la personne pour qui est réalisé le projet) déclare accepter l'ouvrage sans ou avec réserves est la réception. Elle s'interpose à la demande de la partie la plus diligente et fait en général l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée inversement.