Assurance Dommage ouvrage : introduction
Un promoteur immobilier,Lorsqu‘il fait bâtir ou bâtit une construction neuve, même particulier, doit avoir une assurance habitation que l’on nomme assurance dommages-ouvrage, la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Définition : assurance dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage est obligatoire lors de tous travaux de construction, et également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité du bâtiment ou risquent de la rendre inhabitable.
Cette assurance a comme objectif la protection de l'assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec la société de rénovation ou le constructeur. Dans cette état, une double assurance se met en jeu : la garantie assurance dommages ouvrage permet à l'assurance de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité. L'assuré est alors rapidement indemnisé. Et l'assureur dommages ouvrage cherche ensuite son remboursement auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur.
Ce système d'assurance dommages ouvrage permet à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de bâtiment de ne pas attendre beaucoup de temps avant d'être indemnisé. Les sujets régulièrement remontés sont les murs fissurés, les infiltrations d'eau ou dégâts sur la charpente.
La garantie dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie bâtiment, Un an après la réception des travaux, que l'on appelle aussi réception finale des travaux. Enfin, cette couverture garantie s'achèvera en même temps que la garantie décennale après la réception des travaux, et cela même s'il y a une vente du bien immobilier.
S'il y a eu un incident, vous bénéficiez de l'expertise d'un spécialiste. Si le montant des dommages dépasse 1 930 euros, L'assurance vous fera un retour 60 maximum jours après réception de votre déclaration. L'assureur vous fera ensuite une proposition d‘indemnisation , 90 jours après examen de l'expert.
Si le montant est inférieur à 1 930 euros, vous allez recevoir une proposition d'indemnisation 14 jours après la déclaration du sinistre.
L'obligation de l'assurance dommage ouvrage
Cette assurance est obligatoire, il est imposée par le Code Civil français. Mais il est courant que de nombreuses personnes s'en passent, au risque de connaître d'importantes sanctions.
Si vous estimez que le risque de vous faire découvrir est faible, réfléchissez plutôt aux autres conséquences possibles. En effet, si vous ne souscrivez pas une assurance, sachez que vous vous exposerez à des difficultés au moment de vendre le bien immobilier. L'absence une assurance sera mentionnée dans l'acte de vente et pourra faire baisser considérablement le prix de vente, dans le cadre des négociations.
La vie est faite de surprises, simplement si vous vous pensez que vous ne vendrez jamais votre bien !
Aussi, certaines banques imposent la souscription de cette assurance pour débloquer un emprunt.
Assurance Dommage ouvrage : qui doit y souscrire ?
L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux un d'ouvrage:
- Une entreprise
- Un particulier
- Un promoteur
- Le propriétaire de la construction
- le syndicat de copropriété
Le prix de la prime assurance dommage ouvrage varie selon le coût de l'ouvrage, En général 5% du montant total des travaux.
Travaux de construction : assurance dommage
Toute entreprise réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.
Déclaration du sinistre
Le sinistre doite être déclarer immédiatement à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
La réponse de l'assureur
A partir de la réception de la déclaration de sinistre, l'assurance dispose d'un délai de 60 jours pour instruire votre demande.
Si l'assurance accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
