Garantie décennale paris 2
L'assurance décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages ou vices pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Assurance décennale paris 2 : personnes concernées
Tout les constructeur (qu'il soit promoteur immobilier, entrepreneur, maître d'œuvre, lotisseur, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, architecte) impliqué dans la construction d'un ouvrage, et tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage, est soumis à un régime de responsabilité décennale à paris 2.
Le constructeur professionnel par exemple engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de vice, à l'égard du futur propriétaire, aussi à l'égard des acquéreurs successifs.
L'obligation cité concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que la garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
C'est Le maître d'ouvrage qui doit souscrire une assurance de dommages, ayant pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par l'assurance décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Dommages couverts par l'assurance
L'assurance décennale concerne les dommages ou vices de construction :
- Un dommage ou vice peuvantnt affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables,
- Un dommage ou vice rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou inhabitable
Le vice ou dommage peut résulter d'un défaut de conformité.
Il s'agit du gros ouvrage (la charpente, nles murs, la toiture ..), par opposition aux menus ouvrages que sont les éléments mobiles.
Il peut s'agir d'éléments d'équipement (une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
L'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
L'assurance décennale ne doit pas être confondue avec :
l'assurance biennale qui impose à l'entrepreneur de remplacer ou réparer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'élément qui ne fonctionne pas correctement,
la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.
Localisation
Le 2e arrondissement de la ville de paris est le produit de l'extension de Paris aux XVe et XVIe siècles. Les premières habitations urbaines datent cependant du XIVe siècle. Ainsi, l'enceinte de Charles V. la ville s'étend jusqu'au niveau actuel des Grands Boulevards, alors tracé de l'enceinte de Louis XIII.
