Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

Comme de nombreux particuliers, vous avez peut être souscrit différents contrats d’assurance pour la protection de votre habitation, votre voiture, pour vous garantir des imprévus de la vie quotidienne, etc. A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique. Nous allons voir sa définition et son utilité.

L’assurance protection juridique : Définition

La garantie protection juridique ou l’assurance protection juridique est une assurance qui permet àu client de bénéficier d'une couverture particulière lors d'une procédure de justice et ainsi faciliter le règlement des litiges judiciaires :

• une assistance juridique par un service spécialisé (par email, courrier, téléphone) .
• Du fait d’un litige, la prise en charge des frais de justice engagés (frais d’expertise,honoraires d’avocat, frais de procédure);

Fonctionnement de l'assurance protection juridique

L'assurance protection juridique est admissible à la fois dans le cadre d'une action en justice engagée par le client mais également lorsque celle-ci est engagée à son encontre. Le code des assurances français prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : civile,pénale, administrative.
D'abord, il faut déclarer un dommage ou sinistre auprès de sa compagnie d'assurance afin de pouvoir bénéficier de cette assurance.
Considéré comme un sinistre, au sens du Code des assurances français "le refus qui est opposé à une réclamation dont le client est le destinataire ou l'auteur ". La protection peut donc se traduire par l’assistance d’un service juridique qui aide le client lors d’une discussion amiable pré contentieuse. Cette garantie permet aussi l’attribution de fonds à un avocate, le réglement de frais d’expertise et plus largement le coût de procédure.
Il est bon de savoir : la garantie ne peut pas exiger un avocat en particulier. Elle peut proposer un avocat professionnel sur demande écrite de la part du client.
Important, la police d’assurance ne pourra travailler que pour le domaine dans le cadre duquel elle a été souscrite.

Pourquoi faire appel à la garantie de protection juridique ?

Cette assurance est normalement souscrite dans le cas d’un autre contrat représentatif souscrit par le client. Il est fréquent de découvrir que sa police de garantie multirisque habitation comporte une assurance protection juridique. Aussi pour l’assurance de voiture. Incorporée au contrat, elle est à disposition du légataire : il serait dès lors regrettable de s’en priver. Pour savoir si l'on bénéficie de ce genre de protection, il faut bien lire ses contrats d’assurance. Il est bien normale de souscrire cette garantie via un contrat spécifique.
Cette assurance permet à son légataire d’être conseillé dans le cas d’un contentieux naissant, pouvant ainsi abstenir l’engagement d’un procès. Une équipe de juristes va également informer et aiguiller le client dans ses démarches et décisions.
Lorsque son action est efficace ( suivi, écoute,réactivité du service), elle peut être d’une aide importante. Effectivement on peut être perdu en tant que particulier à l’application du droit et face à un litige. Cette assurance peut permettre d’y voir plus rapidement, plus clair. Après, si nécessaire, les frais de procédure et / ou d’avocate peuvent être pris à charge.
Aucun montant supplémentaire ne peut être demandée au client qui est bénéficiaire de cette garantie lorsqu’il actionne cette assurance.

La gratuité de l’assurance protection juridique !

Le tarif est soit versé à part entière dans le cadre d’un contrat souscrit à titre principal, soit incorporé dans le prix du contrat portant sur un domaine bien spécifique (assurance habitation, assurance voiture, etc.) .

La protection juridique n’est donc pas gratuite.

Au sein des contrats, il peut y avoir des différences en termes de plafonds de garantie et couverture. Si l’assistance du service juridique par email ou en ligne est généralement illimitée, il faut noter en revanche que le coût des honoraires qui seront versés à un avocat en cas de procédure sera en général plafonné.

Les Limites de cette assurance

Le contrat peut aussi prévoir des clauses d’exclusion et des limites : la prise en charge des frais d’avocate est plafonnée, comme peut l’être aussi l’ensemble des frais de justice. Le montant principal du litige engagé ou les domaines d’intervention peuvent être limités.
Alors il faut obligatoirement consulter ces clauses d’exclusion et limites qui figurent au sein du contrat d'assurance.

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