Résiliation contrat assurance : les règles du Code des assurances

article explicite clairement la procédure à suivre lorsque vous souhaitez résilier une assurance.

Introduction : lettre de résiliation assurance

Dans les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix: soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité,
par lettre recommandée,
par acte extra-judiciaire,
ou par tout autre moyen indiqué dans la police d'assurance.
Si vous le faites par lettre recommandée, nous vous recommandons de l'envoyer avec demande d'accusé de réception .

Lettre de résiliation assurance

les conditions et la durée du contrat et de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». Article L113-15 : code des assurances : La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, être supérieure à une année .

Lettre de résiliation assurance : changement de votre situation familiale ou professionnelle

Parfois d'atteindre la date échéance du contrat pour effectuer une résiliation d'assurance auto par exemple comme en témoignent ces deux articles. Il faut cependant une raison bien valable, comme celles citées ci-dessous.
Cas de survenance d'un des événements suivants :

• changement de domicile,
• changement de situation matrimoniale,
• changement de régime matrimonial,
• changement de profession,
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

Un contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet l'assurance de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1971. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation .

Résiliation assurance changement des risques d'un contrat

S'il y a changement de situation influant sur les risques de votre contrat vous êtes en droit de demander à votre assureur de revoir le tarif du contrat. Si celui-ci refuse, vous pouvez entamer une procédure de résiliation.
S’il y a aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors du renouvellement ou de la conclusion du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre. L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime.
Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié .

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