Assurance construction : responsabilités civile et décennale des constructeurs

Le point sur l’assurance.Un constructeurs est soumis à un régime spécifique de responsabilité civile et décennale.

Qui sont concernés

Vous êtes constructeur si vous êtes : entrepreneur,architecte , technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Un contrat de louage d’ouvrage est une convention par laquelle un maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé, traite directement avec une ou plusieurs sociétés ou personnes pour sa réalisation. vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes aussi concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, constructeur de maisons, promoteur immobilier individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre peut néanmoins être engagée.

Constructeurs : quelles sont vos responsabilités civile et décennale ?

Du début à la réception travaux, vous supportez tous les risques affectant vos travaux. Ainsi vous êtes responsable des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution quelle qu’en soit la cause : la dégradation des matériaux, le vol, ou la perte de l’ouvrage, détruit par un incendie ..., alors que la réception n’a pas eu lieu, restent à votre charge personnel.
Les constructeurs sont responsables envers l’acquéreur de l’ouvrage ou le maître en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ainsi, après la réception des travaux, vous êtes tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps.
Un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres, de nature décennale ou autre, signalés par le maître d’ouvrage durant l’année qui suit ou lors de la réception.
Durant deux ans ans, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le bon des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que une climatisation ,des radiateurs électriques…
L’assurance est facultative mais vivement recommandée.
Durant dix ans après la réception, vous êtes responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages ou vices compromettent la solidité du bâtiment ;
affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son remplacement ou son démontage ne peuvent s’effectuer sans enlèvement de matière de l’ouvrage ou détérioration; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi française vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité rc décennale.
Votre responsabilité civile peut être recherchée par le maître d’ouvrage et des tiers pour des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas le bâtiment.

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